PANTHEON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901010

  27 nov. 2019

  Cassation

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Dérogation - Cas - Docteurs en droit - Diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Appréciation de l'équivalence du diplôme - Organisme compétent - Détermination Aux termes de l'article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès dire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900190

  3 mars 2009

  Cassation partielle

  NOM - Nom d'usage - Nom de l'enfant mineur - Adjonction du nom du parent exerçant conjointement l'autorité parentale - Accord de l'autre parent - Défaut - Autorisation judiciaire - Nécessité AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Exercice en commun - Effets - Nom de l'enfant mineur - Adjonction du nom du parent exerçant conjointement l'autorité parentale - Accord de l'autre parent - Défaut - Autorisation judiciaire - Nécessité Viole l'article 43 de l

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0200

  N° 07/00381

  12 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 07/003811

  12 mars 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 55

  19 févr. 2008

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Sursis temporaire à la remise - Raisons humanitaires sérieuses - Appréciation - / JDF Quelle que soit la gravité des faits sur lesquels un mandat européen est fondé, il revient à la chambre de l'instruction d'assurer la compatibilité de l'état de san- té de la personne concernée avec son transfert à l'étranger, dès lors qu'elle a été victime d'un hématome intra cérébral ayant entraîné des séquelles de type hémiplégie nécessitant une surveilla

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• Tribunal des conflits

  N° 06-03507

  18 déc. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle des avocats - Définition - Exclusion - Cas - Recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Recours contre la délibération d'un jury d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1063

  8 nov. 2006

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition - Portée - //JDF Aux termes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;Il apparaît qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-18362

  3 avr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  ASSOCIATION - Objet - Action en justice - Portée . L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas dépourvue d'objet.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84960

  26 févr. 1997

  Rejet

  1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Arrêt de la chambre d'accusation - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, paragraphe 1. 1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Activité des officiers de police judiciaire - Contrôle - Chambre d'accusation - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, paragraphe 1 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE