PANORAMIC

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007821

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/08160

  8 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique d'un immeuble, garantit l'acquéreur contre le risque d’amiante. La responsabilité du diagnostiqueur est dès lors nécessairement engagée lorsque l’état qu’il a établi n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. Il en résulte que l'assureur du diagnostiqueur doit être condamné à payer à l'acquéreur, qui a subi un préj

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/01326

  19 févr. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300484

  16 mai 2013

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de pièces ou conclusions déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00468

  17 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05003

  16 oct. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive Aux termes de l'article 69 du décret du 31 juillet 1992, les dispositions de relatives à la saisie-attribution s'appliquent à la saisie des créances successives et en l'espèce, aux loyers.Dès lors, l'effet translatif immédiat de la saisie-attribution portant sur les loyers joue pleinement même si la somme saisie ne suffit pas à désintéresser le créancier et exclue toute demande de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00513

  17 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible Il n'y a cessation de paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, c'est-à-dire échu, avec son actif disponible. Le défaut de règlement d'une seule créance, même liquide, certaine et exigible, ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements. Les commandements de payer et le procès-verbal de carenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE