PANOR

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/00181

  21 nov. 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition - / Constitue une construction d'ouvrage ou pour le moins un élément d'équipement au sens de la loi du 4 janvier 1978, le remplacement d'un radiateur, dès lors qu'il est fait usage de techniques de travaux de bâtiment nécessaires au raccordement. Et, il résulte de la combinaison des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qu'il n'est pas nécess

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/00779

  21 févr. 2002

  VENTE L'article 1643 du Code civil autorise le vendeur non professionnel dont la mauvaise foi n'est pas démontrée par l'acheteur à s'exonérer de la garantie des vices cachés. Une analyse ayant révélé la présence d'amiante cinq ans après la vente d'un immeuble, dont l'acte contient une clause de non garantie, la mauvaise foi du vendeur, non professionnel de la construction, n'est pas rapportée par l'acheteur, marchand de biens et la clause de non garantie est dès lors opposable à ce dernier, lo

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/06267

  24 janv. 2002

  PROPRIETE - Voisinage - Trouble anormaux - Action en réparation - Recevabilité S'il n'incombe pas à celui qui invoque un trouble de voisinage de démontrer l'existence d'une faute, il n'est toutefois pas dispensé de prouver tant la matérialité du trouble que son caractère anormal, la recherche de ce caractère anormal s'imposant, même en présence d'une infraction à une disposition administrative. Les particuliers ne peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la violation des

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199905394

  21 sept. 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR 1) En l'absence de réception, le litige opposant un entrepreneur au maître d'ouvrage qui s'oppose au paiement du solde du prix des travaux, doit se résoudre par la mise en oeuvre du droit commun de la responsabilité contractuelle. Il convient de déduire du solde du prix, le coût de réparation des malfaçons et la valeur des travaux prévus au devis mais effectués personnellement par le maître de l'ouvrage. 2) La présomption de responsabilité applicable pour les dommages c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE