PANOPLIE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/017961

  17 déc. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801046

  29 nov. 2018

  Cassation

  USUFRUIT - Bail rural - Convention pluriannuelle de pâturage - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Nécessité BAIL RURAL - Convention pluriannuelle de pâturage - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Nécessité L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02092

  10 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  2 févr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La société ayant pour activité d'offrir un logement, appartenant à autrui, aux étudiants qui le recherchent, moyennant une rémunération payée par l'étudiant lorsque l'offre est acceptée, exerce une activité qui est une prestation de service au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation. La subordination de cette prestation a une autre prestation de service, laquelle consiste en l'accès aux services spécifiques d'un local dont elle assure le fonctionnement

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10 ème Chambre

  N° 03/12878

  14 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel à caractère personnel, seul le préjudice d'agrément peut être indemnisé, sans référence à un préjudice moral déjà contenu dans le pretium doloris et les composantes du déficit fonctionnel séquellaire. Ce préjudice d'agrément n'a pas besoin d'être spécialement documenté dès lors que les composantes du déficit fonctionnel séquellaire démontrent une

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1587

  10 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - / jdf La société appelante reproche à l'intimé d'avoir démarché ses clients, fabricants et fournisseurs en leur adressant une lettre type dans laquelle apparaît le nom de la marque lui appartenant. Il y a lieu de constater que cette mention ne reproduit pas et ne fait pas usage de la marque dénominative déposée de la société appelante - le libellé en est différent - et qu'il ne s'agit pas non plus de l'imitation de cette marque. Il apparaît en re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE