PANNIER

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03049

  1 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES TUTELLES

  N° 11/03867

  16 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01042

  28 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 05/00779

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/03779

  13 mai 2004

  SAISIE IMMOBILIERE En application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Il s'induit de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile aux termes duquel l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02302

  13 mars 2001

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal - Utilisation - Exercice du mandat Le fait pour un salarié protégé de poser des heures de délégation après s'être vu refuser par son employeur une journée de congé n'est pas constitutif d'une utilisation illicite du crédit d'heures de délégation. Dès lors, le refus opposé par l'employeur d'accorder au salarié le congé, en raison d'une baisse non établie d'effecti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 69-10804

  2 juin 1970

  Cassation

  GESTION D'AFFAIRES - Définition - Eléments constitutifs - Immixtion utile - Constatations nécessaires. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Parties ayant traité directement - Agent immobilier ayant procuré un acheteur au vendeur - Gestion d'affaires - Portée. En l'état d'une première décision définitive déclarant qu'un agent immobilier, qui avait réclamé au vendeur d'un immeuble une commission, ne pouvait se prévaloir d'un mandat, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 nov. 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT DE VENDRE - FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENVOYEE PAR LE NOTAIRE CHARGE D'UNE VENTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI, AYANT RECU D'UN NOTAIRE UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR UN IMMEUBLE A VENDRE, A COMMUNIQUE CES RENSEIGNEMENTS A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LEQUEL A ENSUITE TRAITE DIRECTEMENT AVEC LE VENDEUR - ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  15 oct. 1964

  REJET.

  1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1384 - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXCLUSION DU ROLE PASSIF DE LA CHOSE 1° LES JUGES D'APPEL QUI SE PRONONCENT SUR LA QUESTION, SEULE EN LITIGE, DE SAVOIR SI LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE CELUI-CI, EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, PRECISANT SUFFISAMMENT LE FONDEMENT JURIDI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE