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Mentions du greffe au RCS (3)

• 05/08/2026Jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre, prononce en date du 05/08/2026, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2026J01164, date de cessation des paiements le 06/02/2025 désigne Administrateur SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Jean-Baptiste Albertini 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 Neuilly-sur-Seine avec pour mission : assistance, Mandataire judiciaire SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu 29 Boulevard DU SUD EST 92000 Nanterre, et ouvre une période d'observation expirant le 05/02/2027 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 08/06/2017L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 08/06/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de bijouterie est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.