PANDA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005761

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600555

  16 mars 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Droit d'agir en justice - Exercice - Exercice par le salarié - Etendue - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le salarié - Atteinte - Détermination - Portée Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 860

  11 déc. 2008

  CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Plainte de la personne intéressée - Détermination - Propriétaire ou détenteur du droit de chasse - /JDF Une poursuite pour chasse sur le terrain d'autrui, hors les cas d'un enclos ou de terres non dépouillées de récolte, exige que le titulaire du droit de chasse ait déposé plainte. La seule audition du responsable ou d'un membre de l'ACCA, dont aucun n'exprime la volonté de déposer plainte ne peut y suppléer.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1106

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 631

  30 juin 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00934

  12 mars 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chasse En application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, le fait de tirer sur un sanglier, en période de chasse, à proximité d'une route nationale, à 9 heures de matin, alors que la circulation y est déjà importante, avec le risque de ne pas pouvoir achever l'animal, et de provoquer un accident de la circulation - ce qui a eu lieu - constitue une faute qui engage la responsabilité de l'auteur du coup de feu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE