PANA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 mai 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03484

  17 mars 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS 'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et n'est pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu un commencement d'exécution. Les requérants sont irrecevables en leur demande de nullité des stipulations d'intérêts conventionnels, fondée sur les articles 1907 du Code civil, L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, concernant tant le prêt d'argent que le solde dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE