PAMPLEMOUSSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001894

  23 mars 2010

  Cassation

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Avis à l'auteur présumé de la fraude de la possibilité de prendre communication du rapport du laboratoire, de présenter des observations et de faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire - Omission - Effets Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui fonde sa conviction sur une analyse faite au laboratoire de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03223

  5 févr. 2004

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions L'utilisation, même nouvelle, d'un matériau en vue de la fabrication d'un objet tombé dans le domaine public, s'il traduit un choix du concepteur, ne caractérise pas une expression de sa personnalité créatrice constitutive d'originalité, dès lors que la mise en oeuvre qui en résulte ne se traduit pas par la création de formes originales ou par des effets décoratifs se distinguant de ceux antérieurement connus. Dès lors, doit être annulé le dépôt d'u

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-504

  14 juin 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Transmission - Cession En application du principe de libre cession de la marque, énoncé par l'article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'acquisition d'une marque ne peut être déclarée inopposable aux tiers qu'en cas de fraude, c'est à dire lorsque l'acquisition n'a eu d'autre fin, par le jeu de l'antériorité acquise, que de faire obstacle à une action en contrefaçon. Tel n'est pas le cas de l'acquisition d'une marque déposée antérieurement (Pagode) à une aut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE