PAMAR

• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 16/012258

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/007418

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/002888

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-15461

  16 juin 1999

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - Défense de l'intérêt collectif des créanciers - Poursuite d'une action - Instance en cours à la date du jugement d'ouverture (non). 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets - Commissaire à l'exécution du plan - Poursuite d'une action en justice - Inst

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE