PALOMAS

• cc · civ1

  N° 03-16.444

  11 juil. 2006

  cassation

  Le maire qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que soit du conseil municipal ou du maire, l'auteur de la décision attaquée.

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• cc · civ1

  N° 72-11.228

  24 juil. 1973

  rejet

  EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QU'UNE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN APPEL, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE.

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• cc · cr

  N° 08-85.601

  26 mai 2009

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage, après avoir énoncé qu'elle ne pouvait ignorer l'état de vulnérabilité de l'intéressé au moment des faits, retient que, d'une part, les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée et que, d'autre part, la victime avait manifesté, avant sa maladie, le souhait de l'épouser. En effet, l'abus de faiblesse doit s'apprécier seulement au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne

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• cc · civ1

  N° 10-20.018

  15 févr. 2012

  cassation

  Viole les articles 270 et 271 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'il n'existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, prend en considération, au titre des ressources de celle-ci, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté, alors que pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu'après sa dissolution, ils accroissent à l'indivision

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• cc · ordo

  N° 22-20.981

  15 déc. 2022

  other

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• cc · soc

  N° 21-15.404

  13 avr. 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 86-17.763

  26 avr. 1988

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-21.052

  19 avr. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-24.368

  16 nov. 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 13-11.113

  16 janv. 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE