PALOMA

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002854

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/022641

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/023291

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600774

  20 sept. 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Détermination En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00825

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200193

  15 févr. 2012

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Reve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902988

  26 mai 2009

  Cassation

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Abus de faiblesse - Conditions - Détermination Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-16444

  11 juil. 2006

  Cassation.

  COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Représentation de la commune en justice - Portée. COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Défendre la commune dans les actions intentées contre elle - Décision attaquée - Auteur - Absence d'influence Le maire qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE