PALMYRE

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000337

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003151

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00382

  14 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 13/02589

  8 avr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00382

  12 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 679

  16 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 06/11960

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  11 oct. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente - / jdf L'exploitant d'un fonds de commerce ne peut, trois mois après l'exécution et la livraison d'une commande, retourner les marchandises de sa propre initiative sans l'accord de son fournisseur alors qu'ainsi il met le fabricant dans l'embarras en ne lui laissant qu'un délai trop court pour écouler lesdites marchandises

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-02154

  10 févr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur Au delà de ses exigences formelles, l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ne peut s'interpréter en dehors du contexte juridique qui a présidé à la réforme des saisies arrêts par la loi du 9 juillet 1991 leur substituant la procédure de saisie attribution.En contrepartie de l'effet d'attribution immédiate conféré à la saisie attribution et de son automaticité résultant de l'effet méca

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/01669

  21 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale Selon l'article L 621-40 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance à son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. En cas de vente d'un bien hypothéqué, le versement du prix ne vaut paiement, en cas de consignation des fonds, qu'à l'égard de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE