PALMIERS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09672

  23 juin 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002901

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/006751

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000248

  19 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Indemnisation - Exclusion - Inaction de l'exproprié L'exproprié n'ayant pas exercé l'action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800749

  7 mai 2018

  Rejet

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• Tribunal des conflits

  N° T1403972

  8 déc. 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Condamnation au paiement de l'indemnité compensant la perte de plus-value - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Litige relatif à la destination - Compétence judiciaire Les tribunaux judiciaires, qui so

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00557

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00558

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00022

  20 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/02086

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE