PALMIERS

• cc · civ3

  N° 19-21.953

  17 sept. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-13.648

  19 mars 2020

  rejet

  L'exproprié n'ayant pas exercé l'action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas, sur le fondement de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une action en indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive

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• cc · civ3

  N° 19-15.871

  12 mars 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-26.025

  23 janv. 2020

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-82.663

  7 mai 2018

  rejet

  S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour effet d'exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse ayant relayé cet article, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu'aucun élément nouveau ne soit invoqué depuis la publication de l'article initial

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• cc · civ3

  N° 16-23.182

  7 déc. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-17.823

  29 juin 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-10.578

  9 juin 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-12.927

  18 mai 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-14.101

  15 sept. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE