PALMIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400003

  11 janv. 2024

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention d'occupation précaire Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. Dès lors, doit être censuré,

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/007801

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800749

  7 mai 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00768

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101226

  22 févr. 2011

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déd

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 08/1001

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 367

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/1157

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00828

  3 déc. 2007

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - / JDF Les agents immobiliers ayant une mission de représentation ne sont pas soumis aux dispositions du Code de commerce régissant la profession d'agent commercial. Dès lors, une convention prévoyant la vente, la location et la gestion d'immeubles pour le compte de la société immobilière improprement qualifiée de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifiée en contrat de mandat de droit commun. Par ailleurs, nono

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 187

  24 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE