PALMER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700847

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'établissement - Définition - Portée Le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n'avait pas subi un tel préjudice RESPONSABILIT

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 269

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  SERVITUDE Si la servitude de passage, en raison de son caractère discontinu, ne peut s'acquérir par prescription et peut bénéficier de la protection possessoire lorsqu'il est établi qu'elle repose sur un titre légal ou conventionnel, l'existence apparente de ce titre contrôlée par le juge d'instance ne dispense pas le demandeur à l'action possessoire de rapporter la preuve d'une possession suffisante dans l'année précédant le trouble allégué. Or, le demandeur à l'action possessoire reconnaissa

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  20 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-14577

  28 sept. 2005

  Rejet.

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombante - Instances jointes - Litiges ayant des causes différentes - Partie ne figurant pas dans l'un d'eux - Condamnation d'une partie pour le tout - Pouvoir discrétionnaire. PROCEDURE CIVILE - Connexité - Jonction d'instances - Frais et dépens POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Domaine d'application - Frais et dépens - Condamnation Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dé

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• Cour d'appel de Paris

  12 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - /JDF Un grossiste en fruits et légumes au marché d'intérêt national de Rungis, qui met en vente des kiwis d'un calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage, sans vérifier la conformité des produits qu'il vend aux prescriptions relatives au calibre, prévues par la réglementation communautaire applicable, se rend coupable du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03762

  12 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Domaine d'application Un grossiste en fruits et légumes au marché d'intérêt national de Rungis, qui met en vente des kiwis d'un calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage, sans vérifier la conformité des produits qu'il vend aux prescriptions relatives au calibre, prévues par la réglementation communautaire applicable, se rend coupable du délit de tromperie

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/05640

  23 janv. 2001

  CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Faute - Nécessité - / Ne constitue pas un concubinage stable une relation adultère avec un homme marié qui n'a duré que quatre mois.En conséquence , le fait pour le mari d'interrompre une procédure de divorce d'avec son épouse et de se réconcilier avec cette dernière ne peut constituer, en soi, un comportement fautif à l'égard de sa maîtresse.De plus,l'espérance que la concubine a pu fonder en la possibilité d'un hypothétique divorce de son concubin

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/04039

  4 sept. 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Fonds de commerce - Prix S'il appartient au tiers détenteur du prix de vente d'un fonds de commerce, chargé de la distribution pour libérer le fonds cédé au profit de l'acquéreur, d'apprécier la régularité des oppositions reçues afin d'établir le projet de répartition qu'il doit soumettre à l'accord du vendeur et des créanciers opposants et d'avertir les créanciers opposants de ce qu'il considère leur opposition com

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE