PALMA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/9242

  8 févr. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/6368

  4 févr. 2022
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00113

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE

  N° 15/06058

  13 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/02519

  19 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/07603

  7 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/05843

  18 avr. 2013

  La levée de l'option par le bénéficiaire postérieurement à la rétractation excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir , la rétractation de sa promesse par le promettant rend le consentement à la vente impossible. La promesse unilatérale de vente n'opérant aucun transfert de propriété de l'immeuble, lequel ne devait avoir lieu que le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le bénéficiaire de la promesse ne peut prétendre du fait de sa rétractation à l

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00825

  12 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01104

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00551

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE