PALM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500150

  12 mars 2025

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Action en rupture brutale des relations commerciales établies - Nature - Responsabilité délictuelle - Effet CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature - Détermination - Effet COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Compét

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/006751

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700338

  7 mars 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600898

  8 sept. 2016

  Rejet

  BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'a

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00840

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00798

  13 mai 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00893

  9 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 08/2733

  10 nov. 2009

  CHOSE JUGEE - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code Civil qu'un syndicat de copropriétaires dont un arrêt a déclaré irrecevable la demande en réparation de désordres de construction en raison du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice, est irrecevable à engager une nouvelle action à l'encontre des mêmes personnes et tendant à la réparation des mêmes désordres sur les mêmes fondements juridiques, l'instance initiale et l'instance renouvelée présentant une identit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901089

  5 nov. 2009

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Interdiction de participation d'un cheval à une course en application du code des courses au galop L'interdiction de participation d'un cheval à une course opposée à son propriétaire, en application des dispositions de l'article 217 du code des courses au galop, s'analyse en une mesure de police des courses qui ne peut être regardée comme tranchant une contestation sur les droits et obligations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE