PALLUAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200449

  6 juil. 2022

  Cassation sans renvoi

  PERSONNE MORALE

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00393

  11 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 22

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02759

  7 nov. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales Les examens de cheveux ne constituent pas des analyses de biologie médicale, au sens des articles L. 6211-1 et suivants du Code de la santé publique et les laboratoires qui les pratiquent ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation administrative préalable

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/00528

  4 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions La cession ne saurait avoir pour objet de différer une liquidation en prolongeant les périodes de précarité au détriment aussi des salariés. Elle constitue un mode de sauvetage de l'entreprise dans ses éléments sains et, s'il est vrai qu'elle peut être partielle, encore faut-il que la cession porte sur des unités de production ou des branches d'exploitation dont l'activité permet le maintien de l'organisation administrat

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• Cour d'appel de Poitiers

  4 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions La cession ne saurait avoir pour objet de différer une liquidation en prolongeant les périodes de précarité au détriment aussi des salariés. Elle constitue un mode de sauvetage de l'entreprise dans ses éléments sains et, s'il est vrai qu'elle peut être partielle, encore faut-il que la cession porte sur des unités de production ou des branches d'exploitation dont l'activité permet le maintien de l'organisation administrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-40227

  16 déc. 1998

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Nature - Conséquence. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du salarié - Nécessité 1° Si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de rémunération contrac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE