PALLAS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00461

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/24437

  5 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900352

  7 avr. 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Règle de spécialité - Méconnaissance - Sanction - Nullité (non) A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d'assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l'article L. 322-2-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18833

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 321

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 00/00000

  23 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - / JDF Selon l'article L. 621-28 du code de commerce l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit de l'autre pa

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  12 janv. 2006

  DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi Selon l'article 392 du code des douanes, le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. Il appartient par conséquent au détenteur des marchandises de rapporter la preuve de sa bonne foi. Doit dès lors être renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'importation, détention et transports illicites, ainsi que de détention et circulation irrégulières de marchandises prohibées, le conduc

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  3 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-03719

  19 déc. 2002

  Cassation.

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Ordonnance sur requête - Rétractation - Créance fondée en son principe - Appréciation . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Mesures conservatoires - Inscription provisoire d'hypothèque - Demande de rétractation - Créance fondée en son principe - Existence PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Créance fondée en son principe - Appréc

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• Cour d'appel de Lyon

  14 févr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Faute L'obligation de prudence et de diligence d'une banque à l'égard de son client doit s'apprécier en fonction des connaissances de celui-ci. En l'espèce, ne peut être considéré comme profane en matière de placements financiers un président d'une société de transports qu'il a lui-même créée et qui effectue par ailleurs des placements à partir de son compte courant personnel depuis de nombreuses années tout en suivant de très près l'évolution de ses titres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE