PALI

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02384

  3 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17311

  30 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13928

  21 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00610

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 3305

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 143

  15 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  7 avr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses Il résulte de l'accumulation de fautes, dont les dernières remontent à moins de deux mois de l'engagement de la procédure de licenciement, que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L 122-14-3 du Code du travail

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04399

  16 nov. 2001

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Appréciation objective Aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement c'est-à-dire en se plaçant du point de vue du justiciable, les faits qu'il dénonce doivent lui donner apparemment à penser que la juridiction ne disposa

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04399

  16 nov. 2001

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMMEArticle 6.1 - Tribunal - Impartialité - Appréciation objective Aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement c'est-à-dire en se plaçant du point de vue du justiciable, les faits qu'il dénonce doivent lui donner apparemment à penser que la juridiction ne disposait pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE