PALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500147

  19 mars 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Renvoi au fond par le juge des référés - Cas PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Renvoi au fond par

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200753

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du destinataire extérieur au connaissement - Conditions - Acceptation spéciale TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Recevabilité - Appréciation indépendante des mentions du connaissement COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction - J

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/030141

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700550

  18 mai 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique - Notice descriptive annexée à l'acte - Notice contraire au contrat préliminaire - Accord des parties - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Existence - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique - Notice descriptive annexée à l'acte -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00776

  12 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00097

  29 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01120

  26 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00805

  21 janv. 2016

  Il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose, en cas de causalité directe ou indirecte, la démonstration de l'existence d'un lien certain entre des manquements caractérisés et le décès de la victime, la réalité de ce lien ne pouvant résulter de la seule perte de chance de survie. Ce délit n'est pas constitué lorsqu'il découle des conclusions des experts que les manquements relevés à l'encontre d'un gynécologue et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500519

  15 mai 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - Nécessité Ayant constaté que les oeuvres d'un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci, conférant à ces oeuvres un caract

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE