PALAZZO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00309

  26 juin 2013

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100819

  22 sept. 2011

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/3897

  1 déc. 2009

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• Cour d'appel de Versailles · CT0052

  N° 230

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/01999

  27 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE