PALATINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600239

  20 mai 2026

  Cassation

  BANQUE - Valeurs mobilières - Inscription sur un compte titres - Action en restitution du titulaire - Action née du droit de propriété - Imprescriptibilité PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action née du droit de propriété - Action en restitution de valeurs mobilières remises à titre précaire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600212

  6 mai 2026

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement - Saisie administrative à tiers détenteur - Notification - Méconnaissance de l'obligation légale de renseignement - Cas - Condamnation du tiers détenteur aux causes de la saisie (non) - Absence d'obligation au jour de la saisie entre le tiers saisi et le redevable - Condition Il résulte du 3 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, que la personne à laque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300505

  12 juil. 2023

  Rejet

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Action en paiement d'une créance - Action en recouvrement de cette même créance - Actions tendant au même but - Portée L'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l'action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/117777

  25 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200269

  21 avr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Ajout des mots «des commissions, frais et accessoires» - Validité Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement par celui qui s'est rendu caution, comportait des termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'étaient ajoutés, entre le mot

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/111247

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200135

  9 févr. 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Défaut - Effets - Nullité du mandat du syndic - Action en constatation - Qualité pour agir - Détermination COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Nullité - Causes - Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - Défaut - Action en constatation - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte b

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/142437

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100282

  18 mars 2021

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 312-17 du code de la consommation - Domaine d'application - Exclusion - Promesse consentie par acte authentique La formalité de la mention manuscrite exigée par l'ancien article L. 312-17 du code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente consentie par un acte reçu en la forme authentique par un notaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE