PALATIN

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04522

  14 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 463

  16 févr. 2009
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07130

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion Dans la mesure où l'appelant est attrait dans la cause en qualité de propriétaire et de gardien du sol de la galerie marchande où l'accident s'est produit, ses conclusions soulevant une contestation sérieuse quant à son obligation, n'étant ni le propriétaire, ni le gardien de ce sol, constituent une défense au fond à l'instance de référé et non pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civil

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 avr. 2006

  VENTE Un marchand de biens qui procède à la vente d'un bien immobilier et tenu d'une obligation d'information envers l'acquéreur même si celui-ci dispose de services techniques, est assisté par un notaire ou un intermédiaire. La clause aux termes de laquelle l'acquéreur acquiert le bien en l'état ne saurait exonérer le vendeur de son obligation d'information des travaux de ravalement de façades antérieurement prescrit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE