PALAIS L AUGUSTA

• cc · cr

  N° 06-84.599

  25 sept. 2007

  rejet

  L'article L. 424-4 du code du travail n'instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l'entreprise ne comporte qu'un seul délégué du personnel, l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même

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• cc · cr

  N° 99-83.472

  6 janv. 2000

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 88-85.167

  9 janv. 1990

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 85-93.034

  13 juin 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-80.708

  23 nov. 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 23-50.001

  2 oct. 2024

  cassation

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• cc · civ3

  N° 91-14.507

  12 juil. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-84.366

  20 oct. 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-85.685

  22 mai 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE