PAL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/165631

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900436

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble - Saisie-attribution sur le prix de vente - Possibilité Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900318

  3 avr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Parallélisme des formes - Nécessité (non) En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE