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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01803

  16 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900259

  17 mars 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Exclusion - Cas - Marché distinct du marché dominé Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articl

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  10 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ontrat de travail, rupture, licenciement, cause, motif économique, accident du travail ou maladie professionnelle, inaptitude physique du salarié, impossibilité de reclassement, obligation de reclassement constituant une obligation de moyen renforcée, charge de la preuve, petite taille de l'entreprise, élément indifférent.Il incombe à l'employeur sur lequel pèse l obligation de reclassement qui s' analyse en une obligation de moyen renforcée, d' établir qu' il n' a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE