PAJOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300583

  12 juin 2013

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Exclusion - Cas - Actes juridiques conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Régularité des actes - Jugement d'ouverture de la mesure - Actes antérieurs - Nullité - Loi nouvelle - Application dans le temps MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Mesures indépendantes des mesures de protection

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 09/00804

  28 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001090

  1 déc. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Le principe d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français. Il en est autrement si le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelle

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 114

  26 févr. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - /JDF Est contraire à l'ordre public international une décision qui, statuant dans un litige né d'une vente internationale à raison des défauts présentés par le bien vendu, condamne le fabricant d'un navire à payer aux propriétaires de celui-ci, en sus de dommages et intérêts c

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• Conseil de prud'hommes d'Ajaccio · CT0608

  N° 430

  19 juin 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Ajaccio · CT0608

  N° 428

  19 juin 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Ajaccio · CT0608

  N° 429

  19 juin 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Ajaccio · CT0608

  N° 432

  19 juin 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Ajaccio · CT0608

  N° 431

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0011

  N° -

  19 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE