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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43214

  25 mai 2005

  Cassation partielle partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Pluralité de contrats irréguliers - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Nombre de contrats - Absence d'influence - Domaine d'application Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de trava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE