PAILLET AC

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00016

  9 mars 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00037

  11 déc. 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination Constitue un désordre rendant l'immeuble impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code Civil les dislocations constatées dans un immeuble en raison de leur caractère inéluctable et progressif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE