PAILLET · PAILLET SA

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00016

  9 mars 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/02056

  12 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 317

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  18 avr. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0120

  5 avr. 2005
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/01196

  2 juil. 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES Un contrat d'asurance-vie étant susceptible, dans certaines conditions, d'être requalifié en contrat de capitalisation ou de donner lieu à une réduction des primes manifestement exagérées, l'héritier réservataire ne peut prendre position sans connaitre la teneur exacte de contrat et ne peut engager une procédure judiciaire sans savoir contre qui la diriger. Celui-ci est donc fondé à obtenir le nom du bénéficiaire et le montant versé sans que la compagnie d'assurance puis

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/505

  20 nov. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Prix Lorsque le prix est hors de proportion avec la valeur de la chose vendue, l'obligation de l'acheteur est dépourvue d'objet véritable et celle du vendeur de cause. Dans un tel cas, le prix vil est assimilable à l'absence de prix de sorte que la vente est nulle. Il y a lieu d'annuler la cession de parts d'une S.C.I. sans appliquer l'abattement maximum pour minorité totale de 25 % de la valeur des parts cédées. Cet abattement

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/457

  24 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Voie d'exécution - Domaine d'application En vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques. Les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent, selon l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE