PAILLARD

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01519

  1 févr. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 454

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0123

  N° 7/06

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  11 janv. 2006

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - //JDF La cour d'appel qui, saisie du seul appel des parties civiles à l'encontre de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel du chef de recel d'objet provenant d'un vol ou d'une violation de domicile, et alors que le prévenu avait bénéficié d'un non-lieu partiel non frappé d'appel des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et de violation de domicile, est te

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• Cour d'appel de Versailles

  6 janv. 2005

  INDIVISION Le principe général posé par l'article 1166 du Code civil, en vertu duquel l'exercice des droits et actions du débiteur par le créancier a pour limite ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, permet aux coIndivisaires d'opposer au créancier demandeur ce qu'ils auraient pu opposer au débiteur si celui-ci avait lui-même sollicité le partage.Il s'ensuit qu'en cas d'acquisition d'un immeuble en indivision partielle entre un père et son fils, financé en partie par remploi de f

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06721

  16 sept. 2004

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat Le nouvel article 2061 du Code civil dispose que sous réserve des dispositions particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, le caractère d'ordre public de la loi du 15 mai 2001 conduisant à admettre que le nouvel article 2061 puisse être appliqué à une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu avant l'entrée vigueur de la loi. En tout état de cause

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/05959

  17 janv. 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Oeuvre musicale Commet une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle la personne qui enregistre des concerts puis reproduit sur CD-ROM et diffuse ces oeuvres musicales en violation des droits des artistes-interprètes

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• Cour d'appel de Lyon

  24 oct. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS*Notaire*Responsabilité*Obligation de vérifier*Vente*Immeuble*Caractère réalisable de l'opération*Vérification*Omission*Effet 1° L'article 1108 du Code civil énumère les conditions essentielles pour la validité d'une convention, parmi lesquelles figure "une cause licite dans l'obligation" et l'article 1131 dudit Code précise que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Dans les contrats synallagmatiques, l'obligati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-43051

  11 juin 2002

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert d'une en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE