PAI

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 14/07797

  26 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, facteur de danger, transfert chez le père. En présence d'un phénomène de radicalisation de la mère condamnée pénalement pour apologie du terrorisme, la résidence des enfants est transférée au domicile du père au motif principal que « les deux enfants sont donc placées au domicile de leur mère dans un environnement qui professe des valeurs incompatibles avec l'ordre public républicain, ce qui représente un facteur de danger pour elles de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100599

  9 juin 2011

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Abus notoire d'usage ou de non-usage - Preuve - Charge - Détermination Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Actes nécessaires à l'ac

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04581

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi R1215932 GOUBERT

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03264

  23 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  20 nov. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Date - Report - Action en justice - Titulaire - Détermination - / JDF En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction anté- rieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2005-845 du 26/07/2005 qui ne s'applique pas aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, les personnes qualifiées pour demander le report de la date de cessation des pai- ements sont limitativement énumérées, à savoir

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1558/07

  28 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11651

  31 juil. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40888

  16 déc. 2005

  Cassation partielle.

  1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention dans le contrat de travail - Mention de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Détermination - Portée 1° La mention dans le contrat de travail de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'em

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05356

  19 sept. 2002

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire Les dispositions d'ordre public de l'article L132-21 du Code des assurances exige l'existence d'un règlement général en précisant les modalités de calcul de la valeur de rachat et nécessite de la part de la compagnie d'assurance de fournir un document distinct de la police souscrite, celle-ci devant faire référence à ce document.Cette exigence n'est

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• Cour d'appel de Lyon

  2 nov. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, se- lon lequel le sous-traitant, qui souhaite exercer une action directe en pai- ement, doit adresser au maître d'ouvrage copie de la mise en demeure faite à l'entrepreneur principal, ou copie de la déclaration de créance faite au passif du redressement judiciaire de l'entrepreneur principal , est édic- té dans l'intérêt du ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE