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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900903

  6 nov. 2019

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limirte FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Enfant étranger - Jugement d'adoption prononcé à l'étranger - Reconnaissance - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limite Le juge saisi d'une demande incidente de reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/07046

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/07046 - Commune de Saint Cast Le Guildo **********message de la cour d'appel de Versailles : nous sommes limités par le nombre de caractères, suite de l'envoi fait hier********** DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Caractère professionnel - L.132-1 du code de la consommation- Article L.442-6, 2° du code de commerce - Preuve du déséquilibre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200971

  7 juin 2012

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes - Défaut - Irrégularité formelle - Portée L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les n

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05824

  21 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05455

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07676

  18 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0146

  N° 307

  28 avr. 2009

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - / JDF L'assureur répond de l'information reçue par les tiers auxquels l'attestation délivrée à l'assuré est présentée par celui-ci. En l'espèce, l'attestation ne comporte aucune disposition subordonnant la garantie des prestations sous-traitées à la condition que le sous-traitant soit lui-même assuré en décennal.Dès lors, l'assureur est tenu de garantir le constructeur assuré pour les dommages matéri

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 542

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  24 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE