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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034921

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000722

  1 oct. 2020

  Cassation

  IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Propriétaire - Obligations - Etendue - Détermination L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/063077

  7 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000046

  16 janv. 2020

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - Dommages aux biens - Cas - Véhicule assuré - Conditions - Nullité du contrat d'assurance opposable à la victime ou ses ayants droit ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit - Portée La nullité du contrat d'assurance édictée par l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901682

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Effets - Priorité de réembauchage - Droit - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - Condamnation - Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900907

  5 juin 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence d'évolution de carrière résultant de l'en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900055

  30 janv. 2019

  Rejet

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 039

  15 févr. 2018

  En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien commis, n'a pas à « homologuer » son rapport, lequel constitue une pièce du dossier, soumise à la libre discussion des parties, destinée à éclairer le juge sur des questions techniques. Alors qu'il a été établi par le rapport d'expertise qu'il y avait eu empiétement sur le terrain d'autrui de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage et donc néc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 017

  26 janv. 2017

  Est irrecevable la demande d'indemnisation formée à l'encontre du sous-traitant par le donneur d'ordre qui a souscrit à une clause de renonciation à tout recours. Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, de l'assureur du sous-traitant responsable d'un dommage. L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE