PACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801804

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01100

  12 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/04099

  22 avr. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Fondement juridique - Détermination - Portée - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 101 de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi nº 2002-1577 du 30 décembre 2002) que l'article L 1142-1, paragraphe I du Code de la santé publique est applicable aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention,

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 819

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 05/06502

  4 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3383

  25 févr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses En l'état du règlement intérieur d'entreprise qui prévoit, notamment en cas de vol, la possibilité pour la direction de faire procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur par des agents spécialement habilités à cet effet par la direction, sous réserve de l'accord exprès du salarié qui a la faculté de se faire assister d'un témoin à choisir par lui parmi le perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-43750

  4 déc. 2002

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Qualité à agir - AGS - Condition . Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE