PACINI SELARL

LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D'ORDONNER LA DESTRUCTION DES OUVRAGES EFFECTUES PAR LES RIVERAINS SITUES EN AMONT, POUR RETENIR L'EAU D'UN RUISSEAU EN VUE DE L'IRRIGATION D'IMPORTANTES PROPRIETES RURALES, DES LORS QU'ILS CONSIDERENT QUE CES OUVRAGES MINIMES ET D'APPARENCE RELATIVEMENT ANCIENNE NE PERMETTA

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un modèle de lit déposé, en raison du défaut de nouveauté et pour rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon formée par le déposant, énonce que le modèle revendiqué n'a été déposé que postérieurement à la commercialisation du lit argué de contrefaçon, sans rechercher, comme le faisait valoir le demandeur, si celui ci n'avait pas divulgué et commercialisé le modèle sous son nom à une date plus loin

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du code de commerce. Le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle

L'article 11.3. du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat qui prohibe toute rémunération d'apports d'affaires, ne concerne que les relations entre l'avocat et son client