PACIFIC AUTO

• cc · comm

  N° 95-17.255

  2 déc. 1997

  rejet

  Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisation du titulaire de la marque auteur du dépôt en France, et ensuite commercialisé en France, une cour d'appel a pu décider à bon droit que l'usage de la marque dans de telles conditions permettait un droit de suite et de contrôle du titulaire de la marque jusqu'à l'acquéreur final.

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• cc · civ3

  N° 09-70.993

  7 sept. 2011

  cassation

  Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires

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• cc · civ2

  N° 12-17.548

  28 mars 2013

  cassation

  Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi

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• cc · comm

  N° 23-22.182

  19 mars 2025

  rejet

  Lorsqu'une société victime de la rupture d'une relation contractuelle établie est autorisée, après la fin du préavis, à écouler ses stocks, si les conditions de la relation au cours de cette période ne lui permettaient pas de se réorganiser et ne lui garantissaient donc pas un préavis effectif, la phase post-contractuelle d'écoulement des stocks n'a pas à être imputée sur la durée du préavis dû et les fruits tirés de l'écoulement des stocks ne doivent pas être pris en considération aux fins du calcul des dommages et intérêts réparant l'insuffisance du préavis

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• cc · civ1

  N° 08-21.641

  17 mars 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-21.113

  16 nov. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-21.843

  19 avr. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-15.886

  11 févr. 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-10.523

  22 mars 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-00.807

  30 mai 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE