PACHA

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/05720

  9 févr. 2017

  1) Il résulte des articles 1341 et 1347 du Code civil qu'il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale par l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué. Ainsi, vaut commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 le procès-verbal de séance d'une assemblée générale de copropriétaires relatant par écrit un engagement verbal précis et circonstancié, réalisé avec l'accord de son

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00862

  19 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300268

  21 févr. 2013

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Existence d'une transaction - Transaction ayant mis fin à plusieurs litiges - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Détermination AVOCAT - Postulation - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Transaction - Transaction ayant mis fin à plusieurs litiges - Portée TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard de l'avocat postulant - Transaction avant le jugement sur le fond - Transaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701929

  10 oct. 2007

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales - Convention du 7 décembre 1976 - Article 21 - Prime d'ancienneté - Calcul - Base de calcul - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Point de départ - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19061

  24 janv. 2006

  Rejet.

  1° SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Maintien - Redressement ou liquidation judiciaire de la société - Portée. 1° Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-20120

  28 janv. 1997

  Rejet.

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Condamnation de l'agence sur le fondement du contrat conclu avec le client - Appel en garantie, par l'agence, de l'organisateur du voyage - Qualité de tiers de celui-ci au contrat - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Vente - Agence de voyages - Clause du contrat fondant sa condamnation au profit de son client - Organisateur du voyage appelé en garantie par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21699

  9 févr. 1993

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite 1° Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et ainsi ne contreviennent pas à celles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE