PACEMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-13425

  17 déc. 1991

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Clause de " reprise du passé " - Désordres nés avant la souscription de la police - Connaissance par l'assuré au moment de la souscription - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Clause de " reprise du passé " - Désordres nés avant la souscription de la police - Connaissance par l'assuré au moment de la souscription Justifie légalement sa décision condamnant une compagnie d'assurances, auprès de laquelle l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-18130

  11 juin 1991

  Cassation.

  CHOSE JUGEE - Jugement susceptible de voie de recours - Exercice de la voie de recours - Appel - Appel pendant Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée. Dès lors, une juridiction ne peut statuer sur un chef de demande déjà tranché par un jugement dont la connaissance appartenait à la juridiction de renv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE