PACAUD

• Cour d'appel de Colmar · CT0002

  N° 01/32008

  10 janv. 2008

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - /JDF Lorsque des peines de réclusion criminelle successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies au-delà du maximum légal de vingt ans en application de l'article L. 132-4 du code pénal, la durée des remises dont a bénéficié le condamné au titre de grâces collectives s'impute sur la peine purgée à la date des décrets de grâces présidentielles et non sur la durée maximale de vingt ans.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2092/07

  30 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86358

  21 janv. 2004

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur le maintien d'une mesure de contrôle judiciaire - Maintien du contrôle judiciaire jusqu'à la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel - Obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat - Pouvoirs du juge d'instruction. CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat - Interdiction prov

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/02532

  31 mai 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable L'article L. 311-13 du Code de la consommation édicte que l'offre préalable doit être établie selon l'un des modèles types fixés par le Comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil National de la Consommation ; l'offre ne satisfait pas à une telle obligation lorsqu'elle contient des clauses qui, ajoutées aux mentions imposées des modèles types, aggravent la situation de l'emprunteur en cas de défailla

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/02721

  10 avr. 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette A défaut de démonstration de la volonté des parties à différents contrats de prêts cautionnés de travailler en compte courant et de la possibilité d'opérer sur le compte des remises réciproques, l'existence d'un compte courant n'est pas avérée. Dès lors, une société qui a conclu un contrat de prêt à usage consistant dans la mise à disposition de l'utilisateur de diverses quantités d'

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00692

  28 mars 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / Par application des dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 127-3 du Code pénal, le prévenu, chef d'un service hospitalier dans lequel une personne est décédée à la suite d'une erreur médicale, doit être relaxé dès lors qu'aucune faute caractérisée n'est établie à son encontre

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00623

  22 mars 2001

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel Le directeur d'une société anonyme qui, lors de la réunion du comité d'entreprise, utilise son pouvoir de direction et les moyens financiers en découlant en proposant aux représentants du personnel soit le maintien du mandatement du cabinet d'expertise comptable, soit l'obtention d'une prime à tous les salariés, non seulement modifie ainsi unilatéralement l'ordre du jour, m

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00614

  21 mars 2001

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut d'information relative au nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure - / Dans les entreprises de moins de 300 salariés, au titre des articles L.432-4-1, L. 432-4-2 et L. 432-19 du Code du travail, la direction d'un établissement est tenue d'indiquer au comité d'entreprise dans un rapport annuel écrit le nombre de salariés appartenant à une entrepris

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00674

  21 mars 2001

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve Toute incrimination ou requalification afférente à une conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste doit être écartée dès lors que la cour d'appel n'est pas à même, malgré le versement de pièces supplémentaires au dossier, de reconstituer la chaîne de l'ensemble des opérations qu'il eût fallu impérativement réaliser pour établir l'état d'imprégnation alcooliqu

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00648

  7 mars 2001

  INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Délivrance - Conditions Il appartient au juge d'instruction, au terme des dispositions de l'article 131 du code de procédure pénale, lorsque la personne est en fuite ou réside hors du territoire national, de décerner contre elle, après avis du procureur de la république, un mandat d'arrêt si les faits comportent une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. Dès lors, le constat de fuite d'une personne suspectée de trafic de stupéfia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE