PACA SECURITE

Mentions du greffe au RCS (4)

• 16/11/2023(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 14/11/2023, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre La SASU PACA SECURITE , et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire : SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître Denis GASNIER2, avenue Aristide Briand06600 Antibeset a fixé au 14/05/2022 la date de cessation des paiements.DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc »Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine; Date d'effet : 14/11/2023
• 17/10/2017Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de Antibes Sous le numéro 2017B1259
• 28/03/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 28/03/2017L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.