PABLO

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/018301

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9999

  20 nov. 2020

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800373

  5 avr. 2018

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Possibilité (non) EXPERT JUDICIAIRE - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Possibilité (non) QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Dema

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre

  N° 15/06092

  22 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la première chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/06092. RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE - Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Dénaturation de l'objet du litige (non) - Recours exercé dans un intérêt personnel. Ne constitue pas un abus de droit par dénaturation de l'objet du litige un recours exercé par une personne ayant un intérêt personnel au succès du recours. Tel est le cas du recours exercé contre des permis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500362

  25 févr. 2015

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Saisie conservatoire - Maintien de la saisie des sommes versées sur le compte bancaire - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Absence de mise à disposition de l'entière procédure - Article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Saisie conservatoire - Maintien de la saisie des sommes versées sur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00740

  10 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE