PAB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900799

  17 juin 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le réglement de l'indemnité - Détermination Concerne le règlement de l'indem

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/02144

  28 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-11668

  8 déc. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions présentant une demande non reprise devant le premier juge - Portée. APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Une demande non reprise dans les écritures est réputée avoir été abandonnée devant le premier juge et se heurte à la prohibition des demandes nouvelles en appel.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01602

  11 févr. 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Sursis à statuer - Causes - Décision du juge du cautionnement (non). CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Admission - Compétence du juge-commissaire - Effet Le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur l'admission d'une créance au passif du débiteur principal en procédure collective, n'est pas tenu de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-03443

  16 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte des dispositions combinées des articles 643 et 645 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civileque les prorogations de délai prévues en faveur d'une partie demeurant à l'étranger ne sont subordonnées qu'à une seule condition qui est d'être domiciliée à l'étranger, sans autre exception possible qu'en vertu d'une disposition dérogatoire expresse. Aucune analogie avec l'exception posée par l'article 647 du code précité ne peut donc être faite s'agissant d'un appelant

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/03846

  24 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Conditions Si la date de délivrance des marchandises aux sous-acquéreurs, et non celle du jugement d'ouverture de la procédure, doit être effectivement prise en compte, il doit être relevé qu'en l'espèce les relations liant le débiteur et les sous acquéreurs ne sauraient s'analyser en un simple contrat de vente mais doivent être regardées comme constitutives d'un contrat d'entrepr

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Conditions Si la date de délivrance des marchandises aux sous-acquéreurs, et non celle du jugement d'ouverture de la procédure, doit être effectivement prise en compte, il doit être relevé qu'en l'espèce les relations liant le débiteur et les sous acquéreurs ne sauraient s'analyser en un simple contrat de vente mais doivent être regardées comme constitutives d'un contrat d'entrepr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE