PAB

• cc · civ3

  N° 22-23.024

  4 avr. 2024

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-22.847

  5 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-27.838

  11 juil. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-19.964

  24 mai 2017

  other

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• cc · civ3

  N° 15-19.616

  13 juil. 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 10-24.657

  2 nov. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-19.740

  29 mars 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-14.104

  17 juin 2009

  rejet

  Concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la lettre par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre objet de l'expertise judiciaire en cours, même si cette expertise ne permettait pas, à la date de cette lettre, l'expression d'une demande chiffrée

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• cc · soc

  N° 06-44.551

  30 oct. 2007

  cassation

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• cc · civ2

  N° 04-11.668

  8 déc. 2005

  cassation

  Une demande non reprise dans les écritures est réputée avoir été abandonnée devant le premier juge et se heurte à la prohibition des demandes nouvelles en appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE