P81

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/22031

  30 déc. 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17751

  10 janv. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération Dès lors qu'il n'est pas établi que la chute sur la chaussée de deux éléments de grue non maintenus par les sangles est due à une défectuosité non apparente du chargement et qu' il est constant, par ailleurs, que le voiturier n'a émis aucune réserve faisant état d'une défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation de la marchandise, le transporteur ne saurait s'exonérer, fût-ce pour partie, de la présompt

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• Cour d'appel de Paris

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant - Nécessité - / Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.Si l'employeur fait état d'un courrier émanant d'un responsable du service gestion mentionnant que la période d'essai serait renouvelée et de deux attestations délivrées l'une par ce dernier, indiquant que ladite lettre avait été remise en main pro

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35217

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant - Nécessité - / Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.Si l'employeur fait état d'un courrier émanant d'un responsable du service gestion mentionnant que la période d'essai serait renouvelée et de deux attestations délivrées l'une par ce dernier, indiquant que ladite lettre avait été remise en main pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE