P.Y.B

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/01206

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 722

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04980

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  14 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Causes - /JDF Le silence gardé par le liquidateur de la société prestataire de service à une lettre de la locataire du matériel dénonçant le contrat de location ne saurait suffire à établir la résiliation amiable du contrat de prestations à la date de la liquidation. La locataire ne peut donc valablement soutenir que le contrat de maintenance a été résilié entre les parties et que cette résiliation aurait pour

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• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - /JDF En vertu de l'article L 330-3 du Code de commerce, le franchiseur (affiliant) est tenu préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie (l'affiliée) un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause et ce document doit, aux termes du décret du 4 avril 1991, préciser l'ancienneté et l'expérience de l'e

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/01724

  17 mars 2005

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - / jdf Lorsque les dispositions d'une lettre d'engagement et d'une convention de compte se contredisent, l'une prévoyant que dans le cas où le débiteur ne satisferait pas à ses obligations, la banque aurait la possibilité de clôturer le compte courant sans préavis, le solde étant immédiatement exigible, alors que l'autre stipulait que la clôture n'interviendrait qu'à l'expiration d'un délai de préavis de trente jours, il convient de retenir la clause l

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/07095

  3 mars 2005

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 225-235 du Code de commerce, le commissaire aux comptes a pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur, il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents a

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• Cour d'appel de Lyon

  3 mars 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Circonstance de fait d'où elle résulte - /JDF Si le simple fait de copier des articles fabriqués par autrui ne constitue pas, en soi, un acte fautif de concurrence déloyale, le principe de la liberté du commerce permettant la fabrication des mêmes articles, leur reproduction "imitante" opérée sciemment au détriment des intérêts d'une société concur- rente dans des circonstances avérées de suivisme ou de parasitisme, ouvre droit à rép

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• Cour d'appel de Lyon

  24 févr. 2005

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - /JDF Le délai de prescription de l'action dirigée contre le transporteur, dans le cas où le contrat prévoit un transport fractionné en deux temps, commence à courir au jour où l'intégralité du transport a été réalisée. L'action introduite alors que le contrat n'était que partiellement exécuté n'est donc pas prescrite au regard de l'article L 133-6 du Code de commerce. Le requérant ne peut obtenir de dommages et intérêts, d

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• Cour d'appel de Lyon

  10 févr. 2005

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Aval - /JDF Il résulte de l'article L 511-21 du Code de commerce, que l'aval garantissant le paiement d'une lettre de change doit être exprimé par les mots " bons pour aval " et comporter la signature du donneur, la seule signature du dirigeant de la société tirée étant impuissante à démontrer qu'il a eu l'intention, dans le même temps, de se porter aval de la lettre de change à titre personnel, sauf à établir cette volonté par des circonstances particuli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE