P.V.P

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704783

  12 sept. 2007

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Signatures - Greffier - Impossibilité - Cas de force majeure - Constatations nécessaires COUR D'ASSISES - Arrêts - Signatures - Greffier - Impossibilité - Cas de force majeure - Constatations nécessaires GREFFIER - Signature - Procès-verbal des débats - Impossibilité - Cas de force majeure - Constatations nécessaires GREFFIER - Signature - Jugements et arrêts - Cour d'assises - Impossibilité - Cas de force majeure - Constatations

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 98-82323

  11 juin 2004

  Rejet

  1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Historien (non). 1° Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Dès lors, un historien, cité comme témoin et à l'audition duquel aucune partie ne s'est opposée, ne peut être entendu sans serment. 2° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Production de pièces nouvelles - Applications dive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-86146

  4 nov. 1998

  Rejet

  1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Expertise - Expert - Serment - Serment obligatoire - Personne chargée d'une mission d'expertise par le présient. 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Expertise - Expert - Audition en cette qualité d'une eprsonne commise par le président - Conditions 1° Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts doit être prêté par les personnes qui ont é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-80736

  4 déc. 1996

  Rejet et Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'assises - Action civile - Responsabilité d'un agent d'un syndicat intercommunal - Fonctionnaire condamné pour crime - Faute détachable du service. COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Dommages-intérêts - Préjudice - Réparation - Syndicat intercommunal - Fonctionnaire condamné pour crime - Faute détachable du service - Compétence de la juridiction pénale Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, ensuite de sa condamnat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-81900

  5 janv. 1994

  Rejet

  1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Versement aux débats de documents relatifs aux antécédents judiciaires de l'accusé (non). 1° Ne constitue pas de la part du président de la cour d'assises une manifestation d'opinion ni une méconnaissance de son devoir d'impartialité le versement aux débats de documents relatifs aux antécédents judiciaires de l'accusé(1). 2° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Ete

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-83243

  2 déc. 1987

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Présentation des pièces à conviction - Mentions - Réponse de l'accusé - Nullité COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Présentation - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Nullité Les réponses des accusés faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être consignées au procès-verbal des débats sans l'ordre exprès du président.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-94699

  25 mars 1987

  Rejet

  1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Ordre des débats - Question posée par le conseil d'un accusé - Moment auquel la question sera posée * COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président 1° Si l'article 312 du Code de procédure pénale confère notamment à l'accusé et à son conseil le droit de poser des questions à un coaccusé par l'intermédiaire du président, il appartient à celui-ci, à qui le pouvoir de direction des débats, qu'il tient de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE