P.V.B.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007161

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/08103

  12 mars 2013

  La nullité d'un contrat de collaboration libérale par lequel le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle, en toute indépendance et sans lien de subordination, auprès d'un autre professionnel, prononcée pour non respect des exigences d'ordre public de l'article 18 (III) de la loi n 2005-882 du 2 août 2005, impose, d'une part, la restitution au collaborateur libéral des sommes perçues à titre de rétrocession d'honoraires, et d'autre part le remboursement par lui de l'intégralit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE